La Médiation (source: http://www.ilr.public.lu/consommateurs/mediation_com_ele/index.html?highlight=m%C3%A9diation)
Le service de médiation1 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est un mode extrajudiciaire, transparent, rapide et gratuit de résolution de litiges (ci-après « la médiation »).
La médiation est ouverte à tout client privé mécontent de son opérateur de communications électroniques. Son rôle est de traiter toute réclamation qui n’a pas été traitée de manière satisfaisante lors des procédures de réclamation internes mises en place par l’opérateur.
Le but de la médiation est de concilier les parties ; à cette fin le médiateur demande une prise de position des deux parties et propose une solution que ce soit sur base de dispositions légales ou en équité. Néanmoins, la proposition de solution du litige est non contraignante et les parties sont libres de l’accepter.
Afin de saisir le service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, il faut:
1) avoir un différend avec une personne morale ou physique autorisée à fournir des services de communications électroniques (par ex : P&T, Orange, Tango, LUXGSM…),
2) avoir, au préalable, suivi la procédure de recours interne mise en place par l’opérateur de communications électroniques,
3) remplir le formulaire ci-dessous, y joindre les pièces justificatives, et le renvoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Au cas où vous avez des questions au sujet de la médiation, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse : info@ilr.lu
Link: https://web.ilr.lu/mediation/FR/Mediation/Pages/HomePage.aspx
La médiation est ouverte à tout client privé mécontent de son opérateur de communications électroniques. Son rôle est de traiter toute réclamation qui n’a pas été traitée de manière satisfaisante lors des procédures de réclamation internes mises en place par l’opérateur.
Le but de la médiation est de concilier les parties ; à cette fin le médiateur demande une prise de position des deux parties et propose une solution que ce soit sur base de dispositions légales ou en équité. Néanmoins, la proposition de solution du litige est non contraignante et les parties sont libres de l’accepter.
Afin de saisir le service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, il faut:
1) avoir un différend avec une personne morale ou physique autorisée à fournir des services de communications électroniques (par ex : P&T, Orange, Tango, LUXGSM…),
2) avoir, au préalable, suivi la procédure de recours interne mise en place par l’opérateur de communications électroniques,
3) remplir le formulaire ci-dessous, y joindre les pièces justificatives, et le renvoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Au cas où vous avez des questions au sujet de la médiation, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse : info@ilr.lu
Link: https://web.ilr.lu/mediation/FR/Mediation/Pages/HomePage.aspx
